Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

Q-2, r. 7 - Règlement sur les carrières et sablières

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Cas particulier: Dans le cas où la demande ne porte que sur le procédé de concassage ou de tamisage d’une carrière, le requérant ne doit fournir que les renseignements et documents prévus aux paragraphes a, b, c, d, g, h et i de l’article 3.
Le paragraphe p de l’article 3 peut également s’appliquer à une telle demande, le cas échéant.
R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 2, a. 4.
© Gouvernement du Québec